Couvert 
Croatie
eRačun
Facturation électronique
B2G
Obligatoire- Format
- UBL 2.1, CII (HR CIUS)
- Infrastructure
- Peppol, FINA e-Račun
- Modèle
- Peppol
- Portée et échéance
- Janvier 2027 pour les entreprises non assujetties à la TVA et les organismes publics
B2B
Obligatoire- Format
- UBL 2.1, CII (HR CIUS)
- Infrastructure
- CIS, réseau 4-coins de Croatie
- Modèle
- DCTCE (hybride)
- Portée et échéance
- Obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA depuis le 1er janvier 2026 ; janvier 2027 pour les autres
B2C
Obligatoire- Format
- Fiscalisation des reçus (JIR, ZKI, QR)
Reporting électronique
Reporting périodique
Obligatoire- Format
- Rapport CIS
- Portée et échéance
- Paiements et rejets avant le 20 du mois suivant ; factures reçues sous 5 jours ouvrés
Plus d'informations
Détails du pays
- Autorité fiscale
- Porezna uprava
- Période d'archivage
- 6 ans
- Signature électronique
- Requise
- Réglementation
-
- Zakon o fiskalizaciji · Croatian Fiscalization Act
1 SEPT 2025
Entrée en vigueur de la loi sur la fiscalisation
La nouvelle loi croate sur la fiscalisation entre en vigueur et instaure le régime Fiscalization 2.0 / eRačun.
1 JAN 2026
Obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA
La facturation électronique et la déclaration en temps réel sont devenues obligatoires pour les entreprises assujetties à la TVA.
NOW
Systèmes de facturation électronique et de déclaration en vigueur à ce jour
La Fiscalisation 2.0 (eRačun) est en vigueur pour les entreprises assujetties à la TVA : les factures transitent par le réseau à quatre coins de la Croatie et sont déclarées au CIS.
1 JAN 2027
Extension aux entreprises restantes
L'obligation s'étend aux entreprises non assujetties à la TVA et aux organismes publics.
≈ 1 JUL 2030
TVA à l'ère numérique (ViDA)
L'application d'obligations de reporting numérique à l'échelle de l'UE est attendue.