L'Allemagne publie un projet de circulaire sur la facturation électronique

Le ministère fédéral allemand des Finances (BMF) a publié le 13 juin 2024 un projet de circulaire détaillant la future obligation de facturation électronique B2B, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Le texte est ouvert aux commentaires jusqu'au 11 juillet 2024. La publication définitive de la circulaire du BMF est prévue pour le début du quatrième trimestre 2024. Cette initiative s'inscrit dans le cadre plus large de la loi sur les opportunités de croissance (Growth Opportunities Act), qui vise à renforcer la numérisation et à lutter contre la fraude à la TVA.

Contexte législatif

La loi sur les opportunités de croissance constitue le fondement juridique du nouveau dispositif de facturation électronique. Elle marque un tournant majeur dans la manière dont les entreprises allemandes émettront leurs factures, en abandonnant le papier et les formats électroniques non structurés au profit de factures électroniques structurées.

Formats de facture électronique acceptés

À compter du 1er janvier 2025, tous les assujettis résidents devront être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées pour leurs transactions B2B domestiques. Ces factures devront être conformes à la norme européenne EN 16931 ou suivre un format convenu mutuellement entre les parties, garantissant une extraction sécurisée et fidèle des données.

ZUGFeRD et XRechnung sont reconnus comme des formats conformes. Les factures hybrides, comportant une partie électronique structurée (par exemple XML) et une partie lisible par l'humain (par exemple PDF), sont également autorisées.

Transmission et conservation

Les factures électroniques pourront être transmises par e-mail, via des portails ou par l'intermédiaire de prestataires de services, mais pas au moyen de supports physiques tels que des clés USB. Pour se conformer à la nouvelle réglementation, les entreprises devront mettre en place les dispositifs adéquats pour recevoir et conserver ces factures structurées, comme une boîte e-mail dédiée.

La partie structurée de la facture électronique doit être conservée de manière à rester inaltérée et lisible par machine à des fins fiscales.

Déduction de la TVA en amont

Seules les factures répondant aux exigences applicables aux factures électroniques structurées ouvriront droit à la déduction de la TVA. Cela garantit que les entreprises restent en conformité et puissent faire valoir leur droit à déduction.

Impact et préparation

Les entreprises établies en Allemagne doivent dès à présent se préparer à ce changement majeur en mettant à niveau leurs systèmes de facturation afin de prendre en charge les formats électroniques structurés. Cette évolution vise à fluidifier les processus, à renforcer la conformité et à réduire la fraude fiscale.

En anticipant ces changements, les entreprises pourront assurer une transition en douceur et tirer parti des bénéfices de la facturation numérique.