L'Allemagne adopte l'obligation de facturation électronique B2B

Le 27 mars 2024, le Bundesrat allemand a adopté la Growth Opportunities Act (loi sur les opportunités de croissance), qui instaure une obligation de recourir à la facture électronique dans les transactions interentreprises (B2B) domestiques. À partir de 2025, la facture électronique coexistera avec la facture papier comme format par défaut ; d'autres formats resteront acceptés sous réserve de l'accord de l'acheteur. De manière progressive, jusqu'en 2028, tous les formats de facture autres que la facture électronique seront supprimés. Contrairement à d'autres pays de l'UE ayant récemment annoncé des dispositifs de facturation électronique (la France, la Pologne ou l'Espagne, par exemple), cette loi n'impose aucune obligation de transmission de données à l'administration fiscale, ni aucune exigence relative aux canaux utilisés pour acheminer les factures. Elle se concentre exclusivement sur le format de la facture, rendant obsolètes la facture papier et le simple PDF au profit de la facture électronique. Le texte précise toutefois qu'un dispositif d'e-reporting pourrait être introduit ultérieurement.

Champ d'application

La Growth Opportunities Act ne concerne que les factures relatives aux transactions B2B domestiques. Les transactions entre entreprises et consommateurs (B2C) sont notamment exclues de son champ d'application. Par ailleurs, toute transaction actuellement dispensée de l'émission d'une facture le restera. C'est le cas des transactions inférieures à 250 € (sauf si le client en demande une), des opérations exonérées et du transport de personnes. Les entreprises non résidentes simplement immatriculées à la TVA en Allemagne pourraient également être exclues de cette obligation.

Calendrier

La nouvelle loi distingue les factures électroniques des « autres factures ». Elle définit la facture électronique comme une facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré permettant un traitement automatisé et conforme à la norme européenne de facturation électronique (EN 16931) ainsi qu'aux syntaxes correspondantes (directive 2014/55/UE du 16 avril 2014).

EN 16931 est une norme élaborée par la Commission européenne qui décrit le modèle sémantique de données (à savoir les champs obligatoires et facultatifs d'une facture et les valeurs qu'ils peuvent contenir) ainsi que deux syntaxes prises en charge : UBL (Universal Business Language) et CII (UN/CEFACT Cross Industry Invoice), toutes deux fondées sur des fichiers XML.

Type de facture | 2025 | 2026 | 2027 | 2028

Factures papier | Par défaut | Par défaut | +800 k€ Non autorisées | Non autorisées

Factures PDF | Autorisées | Autorisées | <800 k€ Par défaut | Non autorisées

Factures électroniques EN 16931 | Autorisées | Par défaut | +800 k€ Non autorisées | Par défaut

Factures électroniques non EN 16931 (ex. EDI) | Autorisées | Autorisées | Autorisées | Non autorisées

Voici les échéances fixées par la Growth Opportunities Act :

• Avant le 1er janvier 2025 : la facture papier est le format par défaut. Le vendeur peut envoyer tout autre format sous réserve de l'accord de l'acheteur, y compris PDF, formats de facture électronique et EDI.
• 1er janvier 2025 : les formats de facture électronique conformes à la norme EN 16931 rejoignent la facture papier comme format par défaut. Autrement dit, les entreprises pourront commencer à émettre des factures électroniques EN 16931 sans avoir à recueillir l'accord de l'acheteur. D'autres formats comme le PDF ou l'EDI resteront autorisés avec l'accord du client.
• 1er janvier 2027 : les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 800 k€ devront utiliser des factures électroniques EN 16931. Les factures papier ou PDF ne seront plus autorisées, à une exception près : les entreprises utilisant l'EDI pourront continuer à le faire, même si leur implémentation n'est pas conforme à EN 16931, à condition d'obtenir systématiquement l'accord du client.
• 1er janvier 2028 : les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 800 k€ devront également utiliser des factures électroniques EN 16931 et ne pourront plus émettre de factures papier ou PDF. L'exception relative à l'EDI sera supprimée. Les vendeurs pourront continuer à utiliser l'EDI — avec l'accord du client — mais leur implémentation EDI devra être conforme à EN 16931, ou à tout le moins garantir l'interopérabilité avec cette norme.

Formats ZUGFeRD et XRechnung

ZUGFeRD et XRechnung sont deux formats de facture électronique déjà utilisés en Allemagne, en particulier dans les transactions entre entreprises et administrations (B2G), où la facture électronique est obligatoire dans certains Länder. Le ministère fédéral des Finances a confirmé que ces deux formats remplissent les critères de la facture électronique. XRechnung est un format de document XML conforme aux exigences de l'UE. ZUGFeRD (Zentraler User Guide des Forum Elektronische Rechnung Deutschland) est un format hybride composé d'un PDF/A-3 avec XML intégré, qui respecte les normes européennes. Les deux s'appuient sur UBL et CII et sont interopérables avec eux.

À mon sens, ZUGFeRD se présente comme le candidat numéro un au statut de format de facture de facto en Allemagne, puisqu'il combine un PDF lisible par un humain avec une facture électronique exploitable par une machine.

L'exception EDI

La loi définit la facture électronique comme un document contenant soit un fichier UBL, soit un fichier CII compatible avec EN 16931, mais elle prévoit une exception. Si l'émetteur et le destinataire de la facture conviennent d'utiliser un autre format structuré, une facture émise dans ce format sera acceptée comme facture électronique, à condition qu'elle permette l'extraction de toutes les informations exigées par EN 16931 ou qu'elle soit interopérable avec cette norme.

Cette exception a été introduite principalement pour tenir compte du protocole EDI (Electronic Data Interchange), utilisé depuis des années dans certains secteurs. Les entreprises de l'automobile, de la pharmacie et de la logistique recourent au protocole EDI pour échanger électroniquement commandes, factures et autres messages avec leurs clients et fournisseurs. Chaque entreprise définit sa propre implémentation EDI et peut utiliser différentes syntaxes de facture. EDIFACT est une syntaxe de facture EDI largement répandue.

Ces secteurs échangent déjà des millions de factures dans des formats électroniques structurés ; les contraindre à basculer instantanément vers UBL ou CII ne paraît donc pas équitable. C'est pourquoi la loi autorise les entreprises à utiliser n'importe quelle facture électronique EDI jusqu'en 2028, qu'elle soit ou non conforme à EN 16931, dès lors que l'acheteur et le client en conviennent. Cette exception disparaîtra en 2028 : les factures EDI devront alors être conformes à EN 16931 ou, avec l'accord de l'acheteur, contenir au minimum toutes les informations requises et être interopérables avec la norme.